Conditions générales de Vente

Article 1 — Identification du Vendeur EURL iConcept

Siège Social : 29 Avenue de Canteranne 33600 Pessac
Capital de 1 914 000 €
SIRET : 404 276 776 00048
RCS B 404 276 776 à Bordeaux
TVA FR55404276776
Fax : 05 57 264 269
Mail : shop©iconcept.fr
Tel : 05 57 264 260 Le directeur de publication est Monsieur Pascal Dutilleux.
Le directeur de la rédaction est Monsieur Thierry Andres.
L’hébergement du site est assuré par la SAS OVH – 2 rue Kellermann
BP 80157 59100 RoubaixListe des magasins :
Anglet : 14, allée du Cadran, tel : 05 59 74 14 14
Bayonne : 2 rue Port Neuf, tel : 05 59 74 00 74
Bordeaux : Quinconces, 3 allées de Chartres, tel : 05 56 48 14 14
Biganos : Centre commercial Auchan, 71 rue des Fonderies, tel : 05 24 18 30 00
Limoges : 22-24 Place des Bancs, tel : 05 55 77 05 58
Pau : P. Clemenceau, Palais des Pyrénées, tel : 05 59 02 05 00
Pessac Bersol : 2 Rue d'Antoine Becquerel, tel : 05 57 264 264
Pessac Siège : 29, avenue de Canteranne, tel : 05 57 264 260
Tarbes : 50 rue du Maréchal Foch, tél : 05 81 75 22 80
Toulouse : Capitole, 57 rue Alsace Lorraine, tel : 05 81 18 52 52
Toulouse : Esquirol, 1, rue de Metz, tel : 05 34 31 36 36
Toulouse : Stadium, 11 Bld des Récollets, tel : 05 34 31 36 30

Article 2 — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes d’articles iConcept conclues par un consommateur (toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) via le site de vente en ligne accessible depuis la version française du site Internet www.iconcept.fr en vue d’une livraison en France métropolitaine (Hors la Corse).
S’agissant de la vente par voie électronique (Internet), le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
L’acheteur déclare être majeur et disposant de la pleine capacité juridique. Pour toute information complémentaire, le client peut contacter le service relation client du site de vente en ligne par email : shop©iconcept.fr et/ou par téléphone : au 05 57 264 264 (coût normal d’une communication).
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de tout produit (le ou les produits) commercialisé par iConcept sur son site www.iconcept.fr Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par iConcept, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. En dernier ressort, seules prévalent les conditions générales de vente à jour sur le site internet www.iconcept.fr.
Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, et notamment des conditions applicables à la conclusion d’achat directement en magasins. Elles sont accessibles à l’adresse : http://www.iconcept.fr/conditions-generales-de-vente/

Article 3 — Produits et disponibilité

Les produits proposés à la vente par iConcept sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site par l’utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des produits, l’acheteur en sera informé au plus vite par email. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée s’il apparaît des différences non substantielles entre la présentation des articles sur le site (photos, descriptifs) et l’article reçu par le client.
3.2 Disponibilité
S’agissant notamment de matériels informatiques et de logiciels, iConcept attire l’attention de l’acheteur sur le fait que leurs configurations, versions et composants peuvent être modifiés à tout moment sans préavis par les auteurs, éditeurs et fabricants. A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire soit à vous le rembourser. La date de validation de la commande correspond à : l’acceptation de votre commande. En cas de rupture de stock sur l’un des produits de votre commande, nous expédions le reste de votre commande, accompagné d’un message d’information.
Article 3.3 Processus de commande
Etape 1 Choisir le modèle d’ordinateur.
Etape 2 Choisir les composants puis appuyer sur le bouton » Etape suivante « .
Etape 3 Choisir les principaux accessoires puis appuyer sur » Etape suivante « .
Etape 4 Choisir les principaux services puis appuyer sur » Finaliser ma commande « .
Etape 5 Consulter l’affichage du panier puis appuyer sur » Procéder à la commande « .
Etape 6 Créer ou rentrer son compte personnel pour le site iconcept.
Etape 7 Poursuivre la lecture vers le bas, choisir votre magasin et votre vendeur.
Etape 8 Finir en choisissant son mode de règlement et appuyer sur » Commander « .
Article 3.4 Personnalisation
Le Vendeur permet au client de personnaliser certains produits en fonction de ses envies. Les produits concernés sont mentionnés sur le site.
Si l’acheteur choisit l’option de personnalisation :
– Il doit soit verser la totalité du prix à la commande soit payer les arrhes précisés lors de sa commande. En cas de versement d’arrhes, s’il renonce à son achat, les arrhes versées resteront acquises à iConcept et si iConcept renonce à la vente alors la société devra rendre à l’acheteur le double des arrhes initialement versées.
– Il ne bénéficiera pas du droit de rétractation.

Article — 4 Prix

Les prix sont établis conformément à la législation en vigueur, sont donnés à titre indicatif, et s’appliquent à tous les clients à la même date et s’entendent TTC et hors frais de port, sauf accord contraire express entre les parties.
iConcept se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
En cas d’erreur manifeste de prix sur le site, synonyme de revente à perte, iConcept peut refuser la vente du produit. Celle-ci procédera systématiquement au remboursement de l’achat en re-créditant le compte bancaire ou par virement bancaire. Les promotions tarifaires communiquées dans la presse, proposées par mail aux clients inscrits à la newsletter ou publiées par les différents partenaires, valables sur une période indiquée, peuvent ne pas être appliquées pour les commandes passées sur le site internet www.iconcept.fr.

Article 5 — Modalités de Paiement

Vous pouvez effectuer le règlement :
Par carte bancaire : aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de iConcept. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé par le service intégré de la Banque CCSO. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par le service bancaire.
Par virement : vous devez effectuer votre virement pour la totalité de votre commande sur le compte suivant :
Titulaire : EURL iConcept 29 Avenue de Canteranne 33600 Pessac
Banque : BPACA Centre Affaires ND
Code Banque : 10907
Code Guichet : 00334
Compte : 20120350609
Clé RIB : 08
IBAN : FR76 1090 7003 3420 1203 5060 908
BIC/SWIFT : CCBPFRPPBDX
Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété d’ iConcept jusqu’au paiement intégral de la commande. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
Défaut de paiement : iConcept se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Contrôles anti-fraudes : Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, etc… Ces demandes sont faites par courrier électronique ou tout autre moyen. iConcept se réserve le droit de refuser une commande qui apparaitrait anormale ou frauduleuse compte tenu de ses modalités de paiement, ses quantités …

Article 6 — Modalités de Livraison

Les frais de livraison s’élèvent à 60,00€ TTC pour un envoi en France métropolitaine pour un poids n’excédant pas 10 Kg. Dans le cas où l’acheteur souhaite enlever le produit dans l’un de nos points de vente, ci-dessus énumérés à l’article 1, il n’y aura pas de frais de port à condition qu’il ait bien choisi cette option lors de sa commande.
Les produits achetés sur le site iConcept sont livrables uniquement en France Métropolitaine (Hors Corse).
Le délai d’expédition de la commande peut varier de 3 à 30 jours ouvrables pour la France métropolitaine et sous réserve de disponibilité des produits (conformément à l’article 3).
Le produit commandé est livré par voie postale ou par transporteur à l’adresse figurant sur le bon de commande. Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison.
Si les produits ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé) accompagnée de votre signature. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou un mandataire, a signé le bon de livraison.

Article 7 — Responsabilités

iConcept ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux ; en cas de faute du client ou de tout fait irrésistible, imprévisible et indépendant de la volonté des parties.

Article 8 — Droits de rétraction

Conformément aux dispositions des articles L 121-21 et suivant du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la réception des articles (si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au lendemain). Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai indiqué ci-avant, toute déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) exprimant sa volonté de se rétracter. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation en bas des présentes conditions générales et disponible également sur le site à la page : http://www.iconcept/conditions-generales-de-vente/
Le client renvoie ou restitue les articles à ICONCEPT, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour restent dans tous les cas à la charge du client. Le client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens. Il est cependant précisé que tout article qui ne saurait être remis à la vente ne pourra être remboursé si la dépréciation des biens résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens : on entend par là : articles incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis etc… Le remboursement du prix facturé des articles retournés ainsi que des frais de livraison éventuellement supportés par le client lors de son acquisition – sauf en cas de retour partiel des articles, le montant des frais de livraison étant forfaitaire, ils ne seront pas remboursés au client- s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle ICONCEPT aura été informé de la décision du consommateur de se rétracter ou si cette date est plus tardive, jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. De plus, il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine et assurant un suivi de cet envoi.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Une indemnité d’utilisation du bien vendu pourra être mise à la charge de l’acheteur dans le cas où il aurait acheté le bien ou fait usage de ce dernier d’une manière incompatible avec les principes du droit civil, tels que la bonne foi ou l’enrichissement sans cause.
Ce droit de rétraction concernera uniquement les articles vendus sur le Site et en aucun cas ceux vendus en point de vente physiques.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés
– La fourniture de logiciels informatiques qui ont été descellés par le consommateur.
– La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Article 9 — Garanties

La société ICONCEPT, 29 Avenue de Canteranne – 33600 PESSAC, vendeur, est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Le vendeur ne peut pas s’exonérer de ces garanties ou en limiter la portée à l’égard d’un consommateur.
Le consommateur, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité :
– s’applique si le bien livré n’est pas conforme au contrat d’achat dans les conditions des articles L 211-4 et L 211-5 du code de la consommation ;
– s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.
Pour toute information ou question relative aux conditions de vente, aux articles eux-mêmes ou à l’application des garanties, les clients pourront s’adresser par téléphone au service clientèle de ICONCEPT au numéro suivant : 05 57 264 264 (coût normal d’une communication) ou adresser un mail ou un courrier à la société ICONCEPT. Conformément aux articles L211-4 à L211-11 du Code de la consommation, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité pour les produits achetés sur notre site. Pour être conforme à votre commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur notre site et posséder les qualités présentées. Cette garantie couvre les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois après la livraison.
Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage). Conformément à l’article L211-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé.
Nous vous rappelons que vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1640 et suivants du code civil.

Article 10 — Dispositions Informatiques et Libertés

L’identité du responsable du traitement est M. Thierry Andres.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique pour les finalités suivantes :
• Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant :
• Les contrats.
• Les commandes.
• Les livraisons.
• Les factures.
• La comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients.
• Un programme de fidélité au sein d’une entité ou plusieurs entités juridiques.
• Le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente.
• Effectuer des opérations relatives à la prospection :
• La gestion d’opérations techniques de prospection (envoi de la newsletter.
• La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition.
• La gestion des impayés et du contentieux, à condition qu’elle ne porte pas sur des infractions et/ou qu’elle n’entraine pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat.
Les destinataires des données sont :
• Les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
• Les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle…)
• Les sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.
Peuvent être destinataires des données :
• Les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances. A tout moment, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés « du 6 janvier 1978).
Cookies
iConcept utilise des cookies (traceurs déposés sur le terminal du client à l’occasion de la consultation du site iConcept et/ou lus sur ce terminal).
Ces cookies servent à iConcept pour personnaliser la session du client et pratiquer des mesures d’audience.
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Service Client Shop :
Vous pouvez nous contacter par email à l’adresse : shop@iconcept.fr ou par téléphone au 05 57 264 264 ou par courrier à iConcept, Service Shop, 29 Avenue de Canteranne, 33600 Pessac.

Article 11 — Droit applicable, litiges

Si un différend ou un litige existait malgré tout le soin apporté à l’exécution de ses obligations par iConcept, le client est invité à écrire à iConcept pour tenter de régler cette difficulté en lui indiquant les références de sa commande, les motifs de sa contestation et sa/ou ses demandes.
Conformément à l’article L 133-4 du code de la consommation nous vous informons de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est rappelé qu’aux termes des articles L 151-1 et suivants du code de la consommation le consommateur a le droit (ceci n’est pas une obligation) de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
La relation contractuelle est soumise au droit français. Il est donné compétence aux seuls tribunaux français pour tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes.

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